Conditions générales de vente

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The One Ball
Adresse : 38 rue du ballon 93160 Noisy le grand@ : contact@theoneball.fr

Ce document a été mis à jour le 10 mai 2022.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout paiement effectué par une personne physique (ci-après l'«Utilisateur») sur le site Internet www.theoneball.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société par action simplifiée URBAN BASKET BALL France - sigle UBBF, ayant son siège social au 38, rue du Ballon, 94360, NOISY LE GRAND, France (n° de TVA : FR 14 990 70 50 71 et n° de SIRET : 990 705 071 00019, e-mail : contact@theoneball.fr .

Tout achat effectué sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve de l'Utilisateur des présentes Conditions Générales. Ces dernières sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

‍ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le Site: Site internet et à son application mobile.
‍THE ONE BALL: Nom commercial de la société The One Ball France
‍Utilisateur(s): Désigne indifféremment la personne physique simple visiteur ou tout Utilisateur ayant un Compte Utilisateur.
‍Compte Utilisateur : Désigne le compte à partir duquel l’Utilisateur peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par THE ONE BALL
Ticket(s): Titre THE ONE BALL correspondant à un Produit acheté par l’Utilisateur.
‍Produit(s): Correspond aux services proposés sur le Site.
‍Terrain(s): Correspond à l’espace de jeu mis à disposition des joueurs et pouvant être réservé par l’Utilisateur.
‍Tiers Utilisateur(s): Désigne toute personne physique pour le compte de laquelle l’Utilisateur a procédé à une réservation.

‍ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 

2.1. Objet des CGV
‍Les CGV sont applicables :
à la vente en ligne de l’ensemble des Produits proposés sur le Site de THE ONE BALL.

‍2.2. Acceptation des conditions générales
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder à un paiement sur le présent Site.
Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de procéder au paiement. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
THE ONE BALL conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande ou nouveau paiement effectué.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

‍2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
‍Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation du Site avant de procéder au paiement.
La validation du paiement par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par THE ONE BALL conformément à l'article 1127-1 du code civil.

‍2.4. Modification des CGV
‍THE ONE BALL se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, elles entrent en application immédiatement et à la date du paiement dont une copie datée à ce jour peut être remise à toute demande de l'Utilisateur.

‍2.5. Clauses des CGV
‍La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par THE ONE BALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

‍ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR THE ONE BALL

‍THE ONE BALL propose un ensemble de Produits. La liste des Produits est la suivante :

Réservation de Terrain en groupe, 
Un Terrain 5x5 est limité à maximum quinze (15) personnes
Un Terrain 3x3 est limité à maximum neuf (9) personnes
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Réservation en individuel COME & PLAY : 
La session de Come and Play (ci-après Session) est limitée à vingt (20) personnes sur un grand terrain et à douze (12) personnes sur demi-terrain

Réservation de produits avec
Tournois Inter-Entreprises,
‍Académie de Basket-Ball,
Anniversaire,
Tournois,
Cours individuel ou collectifs (enfants ou adultes)

ARTICLE 4 - MONTANT DU EN EUROS

 4.1. Montant dû en euros
Le montant total du prix dû par l'Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation du panier de commande du Site.
Le montant affiché sur le Site est celui en vigueur au jour du paiement.4.2. ModificationTHE ONE BALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour du paiement.

‍ARTICLE 5 - SOUSCRIPTION 

5.1. Création d’un compte Utilisateur
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5.2. Étapes de souscription en ligne
‍L’Utilisateur est invité à entrer dans l’espace réservation du Site afin de choisir le Produit disponible de son choix.
Une fois le choix du Produit, date et heure effectué, l’Utilisateur est invité à choisir entre un paiement en totalité ou un paiement partagé.
Après avoir rempli les informations nécessaires pour éditer son Ticket, l'Utilisateur clique sur « valider ». Son panier virtuel est alors généré avec un Ticket.
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement par carte bancaire », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L'acceptation de l'offre par l'Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Réservation collective
L’Utilisateur a le choix, lorsqu’il procède à la réservation du Produit, de choisir :Soit de réserver le Produit et de procéder lui-même au paiement du prix total du TicketSoit de réserver le Produit avec des Tiers Utilisateurs. Dans ce cas, l’Utilisateur et les Tiers Utilisateurs sont solidairement tenus au paiement du prix total du Ticket.
Dans son profil « Mon Compte », l'Utilisateur pourra notamment retrouver son Ticket dématérialisé souscrit.

Confirmation de la commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
La réservation du Ticket est effective uniquement lorsque le prix total de ce dernier a été payé.
Par exception, lorsque l’Utilisateur choisit de réserver le Produit avec des Tiers Utilisateurs, la réservation sera effective après paiement de la partie du prix qui incombe à l’Utilisateur. Les Tiers Utilisateurs, sont tenus au paiement du reliquat.
Les Tiers Utilisateurs peuvent payer le reliquat du prix en ligne jusqu’à la mise à disposition du Produit. Si le(s) Tier(s) Utilisateur(s) fait/font le choix de payer directement dans le Centre d’Affiliation qui met à disposition le Terrain, alors ce(s) dernier(s) devra /devront s’acquitter du paiement d’une majoration égale à la différence entre le « tarif en ligne » et le « tarif sur place ».Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l'Utilisateur et ce, selon l'adresse électronique renseignée par ce dernier dans son compte.
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‍5.3. Souscription sur site chez THE ONE BALL
‍L’Utilisateur peut réserver un Produit directement chez THE ONE BALL. Pour ce faire, un Compte Utilisateur devra être créé.

‍ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

‍Selon les disponibilités, l’Utilisateur pourra modifier une réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Terrain/de la Session en adressant sa demande par courriel à THE ONE BALL, en prenant soin d’indiquer le numéro de la réservation concernée. Ce délai est porté à sept (7) jours ouvrables avant la date de l’évènement pour les Produits réservés à partir d’un formulaire spécifique en ligne.
L’Utilisateur pourra solliciter l’annulation d’une réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Terrain/de la Session. Ce délai est porté à sept (7) jours ouvrables avant la date de l’événement pour les Produits réservés à partir d’un formulaire spécifique en ligne.
En cas d’annulation d’une réservation dans les délais précités, THE ONE BALL procédera à l’établissement d’un avoir pour l’Utilisateur qui sera disponible dans le solde consultable en ligne sur le Compte Utilisateur. Cet avoir n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
La réservation est réputée confirmée, ferme et définitive passé les délais mentionnés ci-dessus. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée, ces délais passés. Si l’Utilisateur ne se présente pas à la date et l’horaire prévue, les sommes versées par l’Utilisateur resteront acquises à THE ONE BALL.
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ARTICLE 7 - ARCHIVAGE ET PREUVE

‍L'archivage des communications, des bons de commande/souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle dont l'intégrité est garantie dans le temps conformément à l'article 1379 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

‍ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1. Modalités de paiement
‍Le prix est exigible en totalité après confirmation de la souscription.Le paiement pour une souscription en ligne d’un Produit s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.Le paiement pour une souscription s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, espèces, chèque bancaire.Paiement collectif Pour un paiement collectif en ligne, le souscripteur pourra renseigner les noms et prénoms des Tiers Utilisateurs qui bénéficieront de la réservation du Produit, sous conditions qu’ils possèdent déjà un Compte Utilisateur actif. Le souscripteur aura également la possibilité d’envoyer un code de paiement aux Tiers Utilisateurs qui ne sont pas encore inscrits sur le Site. Ces derniers auront la possibilité de régler une part sans créer de Compte Utilisateur. Le souscripteur s’engage, au préalable vis-à-vis de THE ONE BALL, à avoir recueilli le consentement des Tiers Utilisateurs pour utiliser leur nom et prénom et/ou adresse courriel dans le cadre du paiement collectif. Ces derniers recevront un courriel afin qu’ils puissent procéder au paiement d’une ou plusieurs participations au Ticket en ligne.

‍8.2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce titre, le Site Internet de THE ONE BALL utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

‍8.3. Retard de paiement
‍Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
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8.4. Défaut de paiement
‍Tout défaut de paiement, notamment dans l'hypothèse où l'Utilisateur effectuerait son activité sans avoir effectué le règlement de son Ticket, donnera le droit à THE ONE BALL de priver l'Utilisateur de toute participation aux activités organisées sous son égide.
Par ailleurs, THE ONE BALL se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, ou de résilier de plein droit le contrat.

‍ARTICLE 9 - DELIVRANCE

‍THE ONE BALL s'engage, conformément à la date limite de délivrance indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer ceux-ci après la validation du paiement.Les informations relatives à un Ticket sont notifiées dans l’espace Mon Compte. Il sera adressé par ailleurs une notification par mail à l’utilisateur.

‍ARTICLE 10 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
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‍Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, l’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la réservation de Produit qu’il aurait effectuée. Seules les modifications et annulations de réservation prévues aux présentes sont applicables.

‍ARTICLE 11 - ANNULATION – REMBOURSEMENT 

‍En cas d'annulation du Produit par THE ONE BALL en vue de laquelle le Ticket avait été souscrit, l'Utilisateur pourra obtenir le remboursement de son Ticket ponctuel. THE ONE BALL procédera à l’établissement d’un avoir du montant du prix payé, par l’Utilisateur, qui sera disponible dans le solde consultable en ligne sur le Compte Utilisateur. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Le demande d’avoir doit être formulée par écrit auprès de THE ONE BALL.

‍ARTICLE 12 - NON-RESPECT DES CGV

‍Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’Utilisateur et/ou Tiers Utilisateur d’un Ticket, de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera ce(s) dernier(s) à l’une et/ou l’autre des sanctions ci-après.
Résolution de la commande/de la vente : Toute violation par l’Utilisateur et/ou Tiers Utilisateur d’un Ticket de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à THE ONE BALL, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra bénéficier des TICKETS acquis au titre de sa commande.
Expulsion hors de l’Enceinte : Toute violation, par l’Utilisateur et/ ou Tiers Utilisateur d’un Ticket, de l'une quelconque des dispositions des CGV, du Règlement Intérieur de THE ONE BALL, pourra entraîner l’expulsion de ce(s) dernier(s).
L’expulsion entrainera automatiquement la confiscation et l'invalidation du Ticket de la personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. Pour le cas où la personne contrevenante aurait acquis ou serait titulaire d’un/plusieurs Ticket(s), THE ONE BALL se réserve le droit d’annuler ledit (lesdits) Ticket(s) et/ou d’interdire toute réservation des Produits proposés.

‍ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
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‍La responsabilité de THE ONE BALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.THE ONE BALL n’est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels de l’Utilisateur ou des Tiers Utilisateurs en ses locaux et dépendances.
En outre, THE ONE BALL ne saurait être tenu pour responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des Produits, et notamment des dommages corporels ou matériels subis et/ou causés à l’occasion de l’utilisation des Produits par l’Utilisateur ou des Tiers Utilisateurs.
Chaque Utilisateur, pratiquant ou pas une activité sportive, est conscient des risques encourus par la pratique de l’activité ou sa simple présence sur les lieux. L’activité au sein de THE ONE BALL doit être exercée dans le respect des règles de jeu et conformément au règlement intérieur 
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‍ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Les éléments reproduits sur le présent Site, notamment le logo THE ONE BALL sont la propriété exclusive d’UBBF, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’UBBF, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES 

‍Les données collectées par THE ONE BALL sont utilisées afin de traiter la souscription de l'Utilisateur passée sur le Site et ce, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du Site, pour la gestion du compte de l'Utilisateur, analyser les demandes de souscription.
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Les données de l'Utilisateur sont conservées confidentiellement par THE ONE BALL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et des conditions générales d'utilisation.
Les informations relatives au paiement sont conservées uniquement durant la durée de la transaction.
Aussi, l'Utilisateur pourra retrouver dans son Compte Utilisateur son historique de souscription.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de THE ONE BALL intervenant dans le processus de Commande/Souscription.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), THE ONE BALL assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l'Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à The One Ball France, 38, rue du Ballon, 93160, NOISY LE GRAND ou par courrier électronique (contact@theoneball.fr)

‍ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES

16.1. Réclamation
‍Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante : The One Ball France, 38, rue du Ballon, 93160, NOISY LE GRAND.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de The one ball France ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l'article 13 des présentes CGV.

‍16.2. Loi applicable et compétence juridictionnelle
‍Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française.
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.